REGLEMENT COMPLET DU JEU
SANS OBLIGATION D’ACHAT « Mes 5000 rêves » - 20ème édition
ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU JEU
La société Progressive Communication Services SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 994 855 039 (994 855 039 R.C.S. Nice), SIRET 994 855 039 00016, dont l’adresse postale est située au 2 bis avenue Durante, 06000 Nice, France (ci-après « PCS » ou « l’Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Mes5000Rêves - 20ème édition » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu se déroule du mercredi 18 novembre 2026 à 11 h 00 au mercredi 17 novembre 2027 à 0 h 59 inclus, heure de Paris. Toute participation est rattachée à une seule édition du Jeu. Le présent règlement en définit les conditions.
Sponsors et partenaires
Le Jeu peut bénéficier du soutien financier, matériel ou promotionnel d’un ou plusieurs sponsors ou partenaires commerciaux, librement choisis par l’Organisateur.
Le nombre et l’identité de ces sponsors ne sont pas limités par le présent règlement. L’Organisateur peut, pendant toute la durée du Jeu, accueillir de nouveaux sponsors, remplacer certains partenaires ou mettre fin à des partenariats existants.
Ces évolutions ne doivent modifier ni la gratuité du Jeu, ni les conditions de participation, ni les dotations, ni les chances de gagner.
La liste des sponsors peut être consultée sur une page dédiée du Site, actualisée en fonction des partenariats en vigueur.
La qualité de sponsor ne confère aucun droit automatique d’accès aux données personnelles des Joueurs ni aucune autorisation de prospection commerciale. Tout traitement, transmission ou utilisation de données à ces fins doit respecter les dispositions de l’article 7 et la réglementation applicable.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu est exclusivement réservée aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus à la date de leur inscription, dont la participation est licite au regard de la législation qui leur est applicable. Les personnes morales et les mineurs ne peuvent pas participer.
La participation est gratuite et sans obligation d’achat d’aucun produit ou service. Elle ne dépend pas de l’acceptation d’une proposition commerciale ni de l’existence d’un consentement à recevoir des communications commerciales.
Une seule participation par foyer est autorisée pour toute la durée de la 20ème édition. Pour l’application de cette règle, un foyer correspond aux personnes partageant habituellement une même résidence principale. Les inscriptions multiples d’une même personne ou d’un même foyer ne confèrent aucune chance supplémentaire et peuvent être invalidées après vérification objective.
Ne peuvent pas participer au Jeu :
- les salariés, dirigeants et collaborateurs de PCS intervenant directement dans l’organisation du Jeu, ainsi que les membres de leur foyer ;
- les personnes intervenant directement dans la conception, le contrôle, le tirage au sort ou l’attribution des dotations, ainsi que les membres de leur foyer.
Le participant (ci-après le « Joueur ») certifie l’exactitude des renseignements déclarés et prend connaissance du présent règlement avant de valider son inscription. PCS peut demander les justificatifs strictement nécessaires pour contrôler la majorité, l’identité, la réalité d’une inscription ou l’absence de fraude, notamment avant l’attribution d’un lot. Un refus de fournir les justificatifs nécessaires peut empêcher la validation de la participation ou l’attribution de la dotation concernée.
Les inscriptions incomplètes sur des champs identifiés comme indispensables à la participation, manifestement erronées, frauduleuses ou reçues après la clôture du Jeu peuvent être invalidées. Toute décision d’invalidation doit reposer sur des critères objectifs, proportionnés et liés au respect du présent règlement.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est accessible sur le site internet www.mes5000reves.fr (ci-après le « Site »). Il peut également être accessible au moyen de formulaires officiels Mes5000Rêves diffusés sur des plateformes partenaires, notamment Facebook ou Instagram, lorsque ces formulaires identifient explicitement la 20ème édition, rendent le présent règlement accessible et permettent une inscription valable.
Pour participer, le Joueur doit remplir le formulaire officiel durant la période mentionnée à l’article 1, avec les informations requises pour identifier le participant, vérifier son éligibilité et, le cas échéant, le joindre au sujet de sa participation ou d’un gain. Selon le formulaire, ces informations incluent notamment les nom et prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le code postal et le pays de résidence, ainsi que la confirmation de majorité. Les champs obligatoires sont signalés comme tels lors de la collecte.
Le Joueur confirme avoir pris connaissance du présent règlement et valide sa participation par le bouton prévu à cet effet. La date et l’heure de réception du formulaire par le système d’enregistrement font foi, sous réserve de la possibilité d’en contester l’exactitude en cas d’anomalie démontrée.
Le consentement à la prospection commerciale est entièrement facultatif, distinct de l’acceptation du règlement et recueilli par une action positive spécifique, sans case précochée. Le refus ou le retrait de ce consentement n’a aucune incidence sur l’inscription, le tirage au sort ou la remise d’un éventuel prix. Tout créneau de rendez-vous demandé ne constitue pas en lui-même un consentement à la prospection commerciale.
Lorsque des offres commerciales d’un ou plusieurs sponsors ou partenaires sont proposées au Joueur, l’identité de chaque professionnel concerné, celle de l’éventuel tiers effectuant les appels pour son compte, la nature des offres, les canaux de prospection et les autres informations légalement requises sont communiqués avant le recueil du consentement correspondant.
Chaque consentement commercial est facultatif, spécifique et indépendant de la participation au Jeu. L’acceptation d’une proposition commerciale concernant un sponsor n’autorise pas automatiquement la prospection par d’autres sponsors, présents ou futurs.
La participation au Jeu ne vaut jamais consentement général à la prospection commerciale de l’ensemble des sponsors.
ARTICLE 4 - DÉSIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
4.1 Tirage au sort
Un (1) tirage au sort sera réalisé au plus tard le jeudi 25 novembre 2027 sous le contrôle de la SCP Rémi Chavaudret, commissaire de justice à Paris, parmi les participations de la 20ème édition respectant les conditions du présent règlement. Il désignera successivement trois (3) gagnants et trois (3) suppléants.
L’ordre des dotations est le suivant :
- première personne tirée : un chèque nominatif de cinq mille euros (5 000 €) ;
- deuxième personne tirée : un chèque nominatif de deux mille euros (2 000 €) ;
- troisième personne tirée : un chèque nominatif de mille euros (1 000 €).
Les trois suppléants sont tirés dans un ordre déterminé pour remplacer, dans cet ordre, tout gagnant dont la participation est invalidée, qui renonce expressément à sa dotation ou qui ne se manifeste pas dans le délai prévu au présent article. Il n’est pas prévu de suppléants supplémentaires au-delà des trois personnes ainsi désignées.
4.2 Information et remise des dotations
PCS contacte les gagnants, ou les suppléants appelés à les remplacer, par courrier électronique et, dans la mesure du possible, par téléphone aux coordonnées communiquées lors de l’inscription, au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant le tirage. Ces contacts visent exclusivement la gestion du Jeu et la remise des prix, sans présentation commerciale imposée.
Chaque gagnant dispose de dix (10) jours calendaires à compter de l’envoi du courriel de notification de son gain pour répondre, fournir les justificatifs d’identité et de majorité raisonnablement demandés et communiquer l’adresse postale nécessaire à l’expédition du prix. PCS effectue, dans la mesure du possible, au moins une relance avant l’expiration du délai. Le délai peut être prolongé de manière raisonnable lorsqu’un empêchement légitime est porté à la connaissance de PCS.
Passé ce délai, et en l’absence de réponse malgré les démarches prévues, PCS peut faire appel au suppléant suivant. Ce suppléant bénéficie du même délai et des mêmes modalités de vérification et de notification. Si aucun gagnant ou suppléant éligible ne peut recevoir un prix à l’issue de cette procédure, le prix correspondant ne sera pas attribué.
Sous réserve de la conformité des justificatifs, le chèque nominatif est envoyé ou remis selon les modalités arrêtées avec le gagnant dans un délai indicatif de quinze (15) jours à compter de la réception des informations complètes. PCS peut recourir à un mode de remise sécurisé. Aucun droit à une substitution ou à une prestation supplémentaire ne résulte du présent règlement.
Les participants non tirés au sort ne reçoivent pas de notification individuelle de non-gain. Le résultat général du tirage peut être publié sur le Site dans le respect du paragraphe 4.3.
4.3 Publication des résultats et vie privée
PCS peut annoncer le nombre de gagnants et les montants des prix. La publication de renseignements permettant d’identifier directement ou indirectement un gagnant (notamment son prénom associé à l’initiale du nom, sa ville ou son code postal), ainsi que toute utilisation de son image ou de son témoignage à des fins promotionnelles, font l’objet d’une information distincte et, lorsque nécessaire, de son accord spécifique. Le refus d’une publication nominative est sans effet sur le droit à la dotation.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont exclusivement les suivantes : un (1) prix de 5 000 €, un (1) prix de 2 000 € et un (1) prix de 1 000 €, soit un montant total de huit mille euros (8 000 €), attribués par chèques nominatifs aux gagnants désignés conformément à l’article 4.
Les dotations sont strictement personnelles, ne peuvent être cédées et ne peuvent donner lieu à un échange contre d’autres biens ou prestations. Cette disposition n’exclut pas les droits impératifs dont disposent les gagnants en vertu de la loi.
ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le Jeu n’impose aucun achat ni aucun paiement à PCS pour participer. Lorsque le Joueur justifie de frais de connexion ou de communication spécifiques et supplémentaires effectivement exposés pour valider une participation, il peut en demander le remboursement sur justificatifs, dans la limite de dix (10) minutes de connexion et, le cas échéant, de communication téléphonique strictement nécessaire à sa participation.
La demande, accompagnée des nom, prénom, coordonnées, date de participation, justificatifs des frais supplémentaires et des éléments nécessaires au remboursement, doit parvenir au plus tard le 16 décembre 2027, soit un mois après la clôture du Jeu, à l’adresse postale « Mes5000Rêves, 2 bis avenue Durante #118, 06000 Nice, France » ou à l’adresse électronique [email protected]. PCS peut proposer une modalité sécurisée pour transmettre un relevé d’identité bancaire, sans imposer son envoi par courrier électronique non chiffré.
Seuls les frais réellement supportés en raison de la participation sont remboursables. Les connexions et appels compris dans un forfait sans coût marginal ne donnent pas lieu à remboursement. Une seule demande de remboursement pour une participation valable est admise. Le coût postal raisonnable de la demande peut être remboursé sur justificatif ou selon le tarif de l’affranchissement nécessaire en vigueur.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES ET PROSPECTION COMMERCIALE
PCS SARL, identifiée à l’article 1, est responsable des traitements nécessaires à l’organisation du Jeu lorsqu’elle en détermine les finalités et les moyens. Les informations nécessaires servent à enregistrer et vérifier les participations, prévenir les doublons et fraudes, organiser le tirage, contacter les personnes tirées au sort, attribuer les dotations et répondre aux demandes. Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution des conditions de participation, les obligations légales ou les intérêts légitimes poursuivis par PCS, conformément au RGPD.
Une distinction est opérée entre les données obligatoires pour participer au Jeu et les choix facultatifs de prospection. Le numéro de téléphone communiqué pour les besoins du Jeu peut être utilisé pour une vérification strictement nécessaire de la participation ou l’information relative à un gain. Un éventuel appel de vérification est limité à cette finalité, sans démarchage commercial en l’absence d’un consentement valable. Le refus d’une sollicitation commerciale ne peut justifier l’invalidation d’une inscription par ailleurs régulière.
Toute sollicitation téléphonique sortante à des fins commerciales soumise au droit français exige, sauf exception légale, un consentement préalable libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, résultant d’un acte positif clair. Avant sa collecte sont communiquées notamment l’identité du professionnel et de l’éventuel tiers agissant pour son compte, la nature des produits et services, la durée du consentement (au maximum un an), les modalités simples de retrait et le droit d’accéder à la preuve du consentement. Le consentement ne se renouvelle pas tacitement. La preuve est conservée conformément à la réglementation, notamment pendant trois ans pour le consentement téléphonique.
La prospection par courrier électronique, SMS, messagerie ou tout autre canal relève de règles propres et, lorsque la loi le requiert, d’un choix spécifique non précoché. Les données ne sont pas mises à disposition indifféremment de tous les sponsors. Le professionnel concerné par une éventuelle transmission est identifié au moment du recueil ; le cas échéant, seuls les renseignements nécessaires et autorisés lui sont transmis. Aucune donnée n’est vendue à des tiers dans le cadre de l’exploitation du Jeu.
L’arrivée d’un nouveau sponsor ou partenaire commercial pendant la durée du Jeu n’entraîne aucune extension automatique des consentements commerciaux précédemment recueillis.
Lorsque la réglementation exige un consentement préalable, le nouveau sponsor ne peut effectuer de prospection commerciale auprès d’un Joueur qu’après avoir obtenu un consentement valable, spécifique et documenté pour les sollicitations concernées.
L’Organisateur peut mettre à disposition des Joueurs un dispositif leur permettant de donner, refuser, modifier ou retirer leurs choix de consentement, indépendamment de leur participation au Jeu.
Le Joueur peut retirer son consentement à tout moment, sans conséquence sur sa participation, selon une procédure aussi simple que celle du recueil, y compris oralement lorsque la loi le prévoit. Il peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, le cas échéant, portabilité, à l’adresse [email protected] ou par courrier à « Progressive Communication Services SARL, 2 bis avenue Durante #118, 06000 Nice, France ». Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL.
Des prestataires nécessaires à la gestion du Jeu peuvent intervenir en France et, sous réserve d’un encadrement conforme au RGPD, à Maurice ou à Madagascar. Les catégories de destinataires, garanties applicables aux éventuels transferts hors Espace économique européen, durées de conservation, droits et modalités d’exercice sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à https://mes5000reves.fr/politique-de-confidentialite, qui doit être tenue cohérente avec le présent règlement.
L’inscription sur Bloctel et les autres mécanismes d’opposition applicables peuvent être utilisés dans les conditions légales. Ils ne dispensent pas un professionnel d’obtenir le consentement préalable requis pour ses appels commerciaux.
ARTICLE 8 - MODIFICATION, INTERRUPTION ET DISQUALIFICATION
PCS peut adapter les modalités techniques du Jeu ou en suspendre le fonctionnement lorsque des circonstances légitimes et indépendantes de sa volonté le rendent nécessaire, notamment un dysfonctionnement grave, une fraude ou un événement de force majeure. Les changements sont portés à la connaissance des participants par un moyen approprié et ne doivent pas avoir pour effet de priver arbitrairement les participants de leurs droits ou d’altérer rétroactivement leurs chances de gagner.
Une modification substantielle du règlement fait l’objet d’une information claire et, si nécessaire, de formalités complémentaires. PCS ne peut présumer qu’un silence vaut accord à une nouvelle finalité de traitement des données ou à une nouvelle sollicitation commerciale.
PCS peut exclure une participation réalisée frauduleusement, au moyen de robots ou de moyens destinés à fausser les résultats ou à contourner les limites de participation. Les mesures prises doivent être proportionnées et, lorsque cela est possible, motivées. Les réclamations relatives au Jeu peuvent être adressées à [email protected]. Les délais et droits légaux de réclamation demeurent applicables.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
PCS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement du Jeu. Elle ne répond pas des interruptions imputables à un cas de force majeure, à une défaillance étrangère à son intervention ou à des informations inexactes fournies par un Joueur, sous réserve des obligations impératives qui lui incombent.
En cas d’incident technique ayant affecté la réception ou la validité d’inscriptions, PCS prend les mesures correctrices raisonnablement possibles pour préserver l’égalité des chances. Aucune stipulation du présent règlement n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de PCS en cas de faute ou dans les autres cas où la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
ARTICLE 10 - DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement et ses éventuels avenants seront déposés avant leur prise d’effet auprès de la SCP Rémi Chavaudret, commissaire de justice, 33 galerie Véro-Dodat, 75001 Paris.
Le règlement est disponible gratuitement pendant la période de participation à l’adresse www.mes5000reves.fr, sous une forme consultable, téléchargeable et imprimable. Il peut également être obtenu gratuitement sur demande écrite à « Mes5000Rêves, 2 bis avenue Durante #118, 06000 Nice, France », ou par courriel à [email protected], jusqu’au 16 décembre 2027 inclus.
Les frais spécifiques et supplémentaires engagés pour consulter le règlement ou adresser une demande écrite peuvent être remboursés selon les conditions de justification et de délai prévues à l’article 6. Le règlement déposé, lorsqu’il l’aura effectivement été, et les éventuels avenants dûment établis feront foi.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les dénominations, marques, éléments graphiques et autres signes distinctifs utilisés dans le cadre du Jeu ou sur le Site demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf exception légale.
ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS ET VALIDITÉ DES DISPOSITIONS
Les participants peuvent transmettre toute question ou réclamation relative au Jeu à [email protected] ou à « Mes5000Rêves, 2 bis avenue Durante #118, 06000 Nice, France ». PCS recherche une solution amiable avec le Joueur dans un délai raisonnable.
Si une stipulation du présent règlement est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent conserver leur effet indépendamment de la stipulation concernée.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs applicables en raison de leur lieu de résidence. La langue de référence du règlement est le français.
En cas de contestation concernant la participation au Jeu, le déroulement du tirage au sort ou l’attribution d’une dotation, le Joueur peut adresser une réclamation à PCS aux coordonnées figurant à l’article 12. PCS recherchera une solution amiable dans un délai raisonnable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents peuvent être saisis dans les conditions du droit applicable. Aucune clause du présent règlement ne prive un consommateur des règles de compétence territoriale protectrices dont il bénéficie légalement.
